Conditions générales de vente

Article 1 — Vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes que vous passez via le créateur en ligne sur personalisedcondoms.com. Le vendeur et votre cocontractant est :

Goldmine Souvenirs Ltd (exploitée sous le nom Personalised Condoms)
Eurolink Business Centre, 49 Effra Road, London SW2 1BZ, Royaume-Uni
Numéro d'enregistrement 06417974 (Companies House, Angleterre et Pays de Galles)
E-mail : · Téléphone : +44 20 7737 3128

La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.

Article 2 — Objet du contrat

Nous fabriquons des emballages de préservatifs imprimés individuellement selon le design que vous créez dans le créateur en ligne. Seul l'emballage est imprimé ; le préservatif lui-même est un produit de marque inchangé, portant le marquage CE et testé selon la norme EN ISO 4074. La production et l'expédition ont lieu dans notre atelier au Royaume-Uni (Kissy Bang Bang).

Article 3 — Formation du contrat

La présentation des produits dans le créateur en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. En finalisant le paiement auprès de notre prestataire Stripe, vous émettez une offre ferme d'achat du produit que vous avez conçu. Le contrat est formé dès que nous confirmons votre commande par e-mail, au plus tard à l'expédition de la marchandise. Après réception du paiement, vous recevez un numéro de commande et une confirmation de paiement.

Le texte du contrat est conservé par nos soins. Vos données de commande vous sont en outre envoyées par e-mail. La langue du contrat est le français.

Article 4 — Prix et frais de livraison

Les prix par design affichés dans le créateur en ligne au moment de la commande s'appliquent. Le prix unitaire dépend de la quantité commandée (tarif dégressif).

Nous livrons dans le cadre d'une exportation depuis le Royaume-Uni. Les prix indiqués ne comprennent pas la TVA française ni aucune autre TVA de l'Union européenne. Lors de l'importation dans l'Union européenne, une TVA à l'importation et, le cas échéant, des droits de douane peuvent s'appliquer ; ils sont à la charge du destinataire et ne sont pas compris dans le prix.

Les frais de livraison s'élèvent forfaitairement à 9,90 € par commande, quelle que soit la quantité. Aucuns frais de mise en route ou de prépresse ne sont facturés.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en euros via notre prestataire de paiement Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay ainsi que d'autres moyens proposés par Stripe). Le montant total est exigible à la commande. La production démarre après réception du paiement.

Article 6 — Votre design, droits des tiers et contenus autorisés

Vous garantissez détenir tous les droits sur les contenus que vous téléversez ou saisissez (textes, images, logos, graphismes) et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (notamment droits d'auteur, de marque ou de la personnalité) et ne contreviennent pas à la loi en vigueur. Vous êtes responsable des contenus que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de refuser les commandes comportant des contenus illicites, injurieux ou contrefaisants ; dans ce cas, tout paiement déjà effectué est remboursé.

Vous nous accordez le droit d'utiliser votre design exclusivement pour l'exécution de votre commande.

Article 7 — Production, validation et livraison

Les tirages de moins de 1 000 unités sont en règle générale produits et préparés pour l'expédition en un à deux jours ouvrés ; pour les quantités supérieures, nous indiquons le délai séparément. Pour les commandes de plus de 100 unités, nous vous envoyons, avant la production complète, une vraie photo d'un échantillon imprimé pour validation. L'expédition a lieu depuis le Royaume-Uni ; le délai de livraison dépend du pays de destination et du dédouanement.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Tous les produits commandés via le créateur en ligne étant imprimés individuellement pour vous, la rétractation est exclue une fois la commande finalisée. En outre, en vertu de l'article L221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison. Vous trouverez les détails dans notre page Droit de rétractation.

Article 9 — Garanties et défauts

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil). Si la marchandise livrée est défectueuse, s'écarte de la maquette validée, a été imprimée de manière erronée de notre fait ou a été endommagée lors du transport, contactez-nous dans un délai raisonnable à en indiquant votre numéro de commande et, si possible, avec des photos. Dans ce cas, nous procédons à une nouvelle livraison sans frais ou remboursons le prix d'achat. Vos droits légaux n'en sont pas restreints.

Les écarts mineurs de couleur ou de position, dus à la technique, par rapport à l'affichage à l'écran ne constituent pas un défaut.

Article 10 — Responsabilité

Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence simple, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, et limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Les dispositions légales impératives en matière de responsabilité demeurent réservées.

Article 11 — Information produit

Les préservatifs sont des dispositifs médicaux de classe IIb. Veuillez consulter la notice d'utilisation jointe au produit avant tout usage. La personnalisation ne concerne que l'emballage, jamais le préservatif.

Article 12 — Règlement des litiges et droit applicable

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr. Nous vous invitons à nous contacter d'abord directement afin de rechercher une solution amiable.

Le droit applicable est celui de votre lieu de résidence habituelle pour ce qui relève des dispositions impératives de protection des consommateurs ; pour le reste, le droit anglais s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre État de résidence demeurent réservées.

Article 13 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV s'avérait invalide, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

À jour : juillet 2026.